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Raison Sociale

GALIMEO S.à.r.1.

Siège Social

12 rue Jean Friedrich

L - 3469 Dudelange

Luxembourg

Capital Social

17.500 €

N° d'inscription au RCS

B 157014

Contact

contact(at)galimeo.com

Directeur de publication

M. J. Savaris

Responsable éditorial

M. J. Savaris

La consultation et l'utilisation du site Galimeo.com implique que vous acceptiez, de façon irrévocable, l'intégralité les conditions d'utilisation ci-dessous. En utilisant les services du site, vous acceptez les présents termes, conditions et mentions d'avertissement. Les utilisateurs du site se déclarent conscients des risques liés aux spécificités techniques du réseau Internet. Galimeo ne peut donc pas garantir ni la confidentialité des échanges, ni l'interception éventuelle des informations échangées via le site. Galimeo se réserve le droit de modifier à tout moment, et sans préavis, les présentes conditions générales. C'est pourquoi, nous vous recommandons de les consulter régulièrement.

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et/ou des services proposés à la vente par GALIMEO S.à r.1. ("Galimeo") sur son site Internet www.galimeo.com (le "Site"). Ces produits et services (le ou les "Produit(s)") sont :

  • la réalisation de visites virtuelles;
  • la publication sur internet d'annonces immobilières visites virtuelles sur le site Galimeo ou non;
  • la location ou la vente d'appareils brevetés de réalisation automatique de visites virtuelles (nous contacter par e-mail à contact@galimeo.com).
  • la formation à l'utilisation des appareils brevetés (nous contacter par e-mail à contact@galimeo.com).

Galimeo est une marque déposée de Galimeo, Société à responsabilité limitée au capital de 17.500 euros, dont le siège social est situé à Ecostart, rue de l'Industrie, L - 3895 Foetz (Luxembourg), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 157014. Le Site est édité par Galimeo.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.

ARTICLE 2 - REGLES DE PUBLICATION

Toute annonce publiée sur le site Galimeo.com sera automatiquement publiée pour une durée de 6 mois à partir de la date à laquelle l'annonce à été ajoutée. Au terme de cette période, l'utilisateur pourra renouveler l'annonce pour 2 mois supplémentaires. Si l'utilisateur ne renouvelle pas expréssement son annonce, celle-ci ne sera plus visible sur le site Galimeo.com.

Une annonce est établie pour la publication d'un bien spécifique. L'utilisateur ne pourra pas modifier son annonce pour remplacer un bien par un autre bien. Il devra dans ce cas, placer une nouvelle annonce.

Nous nous réservons le droit unilatéral d'interdire l'accès à tout ou partie du site et éventuellement de poursuivre en justice toute personne physique ou morale qui:

  • ne respecte pas les présentes conditions générales d'utilisation
  • placerait sur le site de fausses annonces ou des annonces illégales
  • porterait atteinte d'une manière ou d'une autre à la réputation du site
  • utiliserait le site à des fins illicites
  • utiliserait les données personnelles présentes sur le site Galimeo pour proposer d'autres produits ou services à des fins commerciales ou non, ou de toute autre façon non autorisée par Galimeo

Nous nous réservons aussi le droit unilatéral de désactiver ou de modifier une annonce publiée sur le site Galimeo.com et ce, même avant la fin de la période de publication pour les raisons ci-dessous :

  • Le texte descriptif de votre annonce est contraire aux présentes conditions d'utilisations.
  • Votre (ou vos) photos ne représente(nt) pas explicitement le bien immobilier en rapport avec l'annonce.
  • Votre annonce mentionne l'adresse d'un autre site internet
  • Une annonce est incorrecte, notamment par rapport à sa localisation, ou une annonce est illégale.

Si vous insérer une nouvelle annonce relative à une de vos annonces déjà existante, il est obligatoire de supprimer l'ancienne annonce au préalable.

Les photographies jointes à l'annonce doivent uniquement représenter le bien proposé. De plus, il n'est pas autorisé d'insérer un logo comme photographie d'une annonce.

ARTICLE 3 - PREUVE DE LA TRANSACTION

Le règlement interviendra dans les conditions applicables au système de paiement Paypal.

Le client est engagé par sa commande dès qu'il clique sur le bouton de paiement par PayPal dans la page "Détail de votre commande" du Site. Les données enregistrées sur le(s) serveur(s) de Galimeo constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Galimeo et ses clients.

Le paiement en ligne des Produits par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire de Paypal. Les données enregistrées par le système de paiement Paypal constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Paypal ne transmet pas les informations relatives au paiement par carte bancaire à Galimeo sauf, si nécessaire, en cas de réclamation dûment exprimée portant sur une transaction particulière. La transmission des informations entre le client et Paypal est sécurisée, en fonction des logiciels intégrés dans le matériel du client, par les protocoles existant sur Internet, au maximum autorisé par la législation européenne en vigueur.

Toute réclamation relative au Produit, à son téléchargement éventuel ou à son règlement sera à adresser selon le cas à Galimeo ou au tiers chargé du système de paiement.

ARTICLE 4 - PRIX, MODE DE REGLEMENT ET SECURISATION

Les tarifs en vigueur sont exprimés hors taxes, Galimeo se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les prix indiqués s'entendent en euros.

Le règlement des Produits se fait par carte bancaire (Carte Bleue, Carte VISA, Carte MASTERCARD, Carte EUROCARD), par Paypal. Vous devez régler la totalité de vos achats à la commande.

3.1 Paiement par carte bancaire

Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l'acceptation de la commande par Galimeo.

La saisie de vos coordonnées bancaires est sécurisée. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d'expiration se fait sur le site Paypal au sein de la zone de paiement sécurisé dans laquelle les informations sont cryptées.

ARTICLE 5 - RECLAMATIONS

Le client ne peut émettre des réserves qu'après la mise à sa disposition du produit. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Après examen, Galimeo se réservera le droit de rembourser le prix payé par le client ou offrira l'équivalent du Produit. Toute réclamation et/ou contestation du client à l'encontre de Galimeo devra être formulée, exclusivement par e-mail à contact@galimeo.com, au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

ARTICLE 6 - RETRACTATION

Les Produits sont livrés après le passage d'un technicien chez le client pour la réalisation de sa visite virtuelle. Le client a sept jours pour se rétracter, sauf s'il commande un produit et prend rendez-vous pour une date tombant avant la fin du délai de sept jours de rétractation légaux. Dans ce cas, le client renonce à son droit de rétractation.

Le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de l'acceptation de l'offre, c'est-à-dire à compter de la validation du paiement par Galimeo, pour se rétracter. Le client peut exercer son droit de rétractation en envoyant un e-mail à contact@galimeo.com. Si le client renonce dans le délai des 7 jours, aucune indemnité ne lui sera demandée et Galimeo lui remboursera intégralement dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de rétractation. Attention, si la prestation commence avec l'accord du client avant la fin du délai de rétractation, il ne pourra plus se rétracter.

ARTICLE 7 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'appareil et le procédé de réalisation des visites virtuelles sont protégés par un brevet délivré par l'INPI.

Les Produits, le contenu des Produits, la liste des Produits et tout le contenu du Site sont protégés par la législation sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle.

L'ensemble des éléments constituant le site Galimeo.com (textes, graphismes, images, noms, logos, bases de données, etc...) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations internationales sur le droit d'auteur et sur les droits voisins du droit d'auteur (notamment les articles L122-4 et L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle).

Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site Galimeo.com ne pourra être faite sans accord écrit préalable de Galimeo. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes moeurs et à la morale ne pourront faire l'objet d'aucune autorisation.

Par la présente, Galimeo concède à l'utilisateur du site, une licence, non exclusive, non cessible et révocable à tout moment et sans motif, en vue d'accéder au contenu du site, l'afficher ou encore le télécharger à la stricte fin de prendre connaissance du contenu, et ce, sur un seul ordinateur. L'utilisateur sera également en droit d'imprimer une copie du contenu affiché sur le site et ce, uniquement pour son utilité personnelle, à condition qu'il n'altère en aucune façon le contenu du site et qu'il conserve toutes les mentions concernant l'origine du site.

La reproduction n'est donc autorisée qu'à des fins d'usage privé ou de copie privée au sens de la loi sur le droit d'auteur. Sans autorisation préalable de Galimeo, l'utilisateur du site s'engage à ne pas :

  • utiliser ou interroger le site Galimeo.com pour le compte ou au profit d'autrui,
  • reproduire, à des fins commerciales ou non, des informations ou des annonces présentes sur le site Galimeo.com,
  • intégrer tout ou partie du contenu du site Galimeo.com dans un site tiers, que ce soit à des fins commerciales ou non,

ARTICLE 8 - ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL A LA CREATION D'ACTIVITE

Galimeo propose de former les entrepreneurs désirant utiliser l'appareil et le procédé breveté Galimeo pour la génération automatique de visites virtuelles. Les entrepreneurs intéressés par la solution Galimeo peuvent nous contacter en envoyant un e-mail à contact@galimeo.com.

ARTICLE 9 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

Galimeo garantit que les Produits ont fait l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de la commande. Ceci est la seule garantie consentie par Galimeo. Galimeo exclut ainsi toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d'adéquation du site ou d'un Produit à un usage particulier. Galimeo ne garantit pas que l'utilisation ou le résultat de l'utilisation des éléments disponibles par l'intermédiaire du site sera correct, précis, opportun, fiable ou d'une quelconque qualité. Les photographies, dessins ou résumés des Produits présentent un caractère non contractuel. En aucun cas, Galimeo ne saura être tenu pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données.

Galimeo met tout en oeuvre pour offrir des documents de qualité et pour s'assurer que des erreurs de droit ne sont pas commises sur le Site et dans les Produits ; si malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, Galimeo ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées. Le client est averti qu'en aucun cas Galimeo ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque erreur de droit.

Galimeo met également tout en oeuvre pour proposer des formations à l'utilisation de l'appareil de génération automatique de visites virtuelles de qualité. Dans ce domaine, Galimeo a une obligation de moyen et non de résultats.

En toute hypothèse, la responsabilité de Galimeo, de ses partenaires et des auteurs au titre d'un Produit est limitée au remboursement de leur prix d'achat.

L'ensemble des équipements nécessaires pour l'établissement de la connexion au réseau Internet sont à la charge du client. Il appartient à chaque client de se procurer, d'exploiter et de maintenir les matériels informatiques, logiciels (Microsoft Silverlight, etc.) et tous autres équipements (modems, etc.) nécessaires à l'utilisation du site et des Produits. Tous les coûts (télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires, directement ou indirectement, à l'utilisation par le client du site ou du Produit sont à la charge exclusive du client. Pour visualiser les Produits sur le site, le client devra disposer sur son navigateur internet de Microsoft Silverlight. Il peut télécharger gratuitement Silverlight depuis le site au moment de la visualisation du produit.

Tous les textes, données, photographies, ou autres contenus placés sur le site Galimeo.com par un utilisateur, engagent sa seule et unique responsabilité. Galimeo ne contrôle pas systématiquement tout contenu placé sur le site par les utilisateurs et décline toute responsabilité à cet égard.

L'utilisateur déclare, accepte et garantit que Galimeo dispose du droit d'utiliser, de publier, d'exploiter tout texte ou information qu'il posterait ou publierait sur le site Galimeo.

En tant qu'utilisateur des services du site Galimeo.com, vous vous engagez à ne pas placer sur le site, des contenus exprimant une opinion politique, ayant une connotation diffamatoire, raciste, xénophobe ou incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'autrui, en raison d'une prétendue race, couleur, ascendance ou origine nationale ou ethnique de ceux-ci ou de certains d'entre eux.

De par l'utilisation du site Galimeo.com, vous vous engagez à garantir la société Galimeo (propriétaire du site Galimeo.com), ses filiales, ses dirigeants, ses employés, ses partenaires et ses représentants, de tous recours en responsabilité et autres actions en justice qui seraient intentés par des tiers à son encontre, à la suite de votre ajout d'un quelconque contenu.

De plus, Galimeo décline toute responsabilité en cas :

  • d'interruption du site Galimeo.com pour des opérations de maintenance techniques ou de mise à jour des informations publiées
  • d'impossibilité temporaire d'accès au site Galimeo.com en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance
  • de dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu, de l'accès, ou de l'utilisation du site Galimeo.com
  • d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du site Galimeo.com. Dans ce cas, l'utilisateur de Galimeo est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Galimeo en cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site
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Le site Galimeo.com contient des liens hypertextes vers des sites tiers. Ces liens vous sont fournis à simple titre d'information. Galimeo ne dispose d'aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ceux-ci, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision de cliquer sur ces liens relève de l'entière responsabilité de l'internaute.

Sauf refus explicite, ne nécessitant aucune motivation, la création d'un lien hypertexte vers la page d'accueil du site à l'adresse: http://www.Galimeo.com est autorisée. Tout lien hypertexte vers une page intérieure du site est interdit, sans l'autorisation expresse et préalable de Galimeo.

ARTICLE 10 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Galimeo constitue un fichier comportant des informations sur tous ses clients. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à Galimeo de gérer les comptes correspondants. Le client donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que Galimeo peut obtenir relatives à l'utilisation du site et des Produits. Le client accepte expressément que Galimeo puisse traiter les données personnelles liées aux présentes conditions générales, à des fins de marketing direct ou aux fins mentionnées aux présentes sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque client dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l'ouverture de son compte sur le site ou de l'achat de Produits. Ainsi, chaque client peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour exercer l'un de ces droits, vous devez vous adresser à Galimeo à l'adresse suivante : Galimeo S.à r.l., Ecostart, rue de l'Industrie, L-3895 FOETZ, Luxembourg ou en ligne à contact@galimeo.com.

Un ou plusieurs "cookies" sont susceptibles d'être placés sur le disque dur de l'ordinateur de chaque client, afin notamment de permettre à Galimeo de reconnaître le client lorsqu'il se connecte au Site, de faciliter la gestion de son compte et de générer les statistiques correspondantes sur le Site. Chaque client autorise la mise en place de "cookies" et leur utilisation par Galimeo. Les clients sont informés de la possibilité de s'opposer à l'installation de "cookies", notamment avec des navigateurs tels qu'Internet Explorer, Firefox et Chrome.

ARTICLE 11 - INVALIDITE - FORCE MAJEURE - DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS

Si pour une quelconque raison une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni Galimeo, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi luxembourgeoise.

SI LE CLIENT AGIT EN QUALITE DE COMMERÇANT, LES TRIBUNAUX DE LUXEMBOURG SERONT LES SEULS COMPETENTS EN CAS D'EVENTUELS LITIGES OU DE DIFFEREND, CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LE CLIENT.

ARTICLE 12 - REACTUALISATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Galimeo se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.

ARTICLE 13 - POUR TOUT RENSEIGNEMENT

Pour tout renseignement, et notamment pour recevoir le texte des présentes conditions générales de vente, vous pouvez écrire à Galimeo à l'adresse suivante : Galimeo S.à r.l., Ecostart, rue de l'Industrie, L-3895 FOETZ, Luxembourg, ou envoyer un e-mail à contact@galimeo.com.

Luxembourg, le 22/11/2011